Les démarches à effectuer

Les enfants TDAH et/ou dys sont concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et lʼinsertion des personnes handicapées. Même si le mot "Handicap" peut faire peur il est indispensable de faire reconnaître ce Handicap invisible pour donner à l'enfant et à ses parent, les meilleures chances de réussite dans une prise en charge globale.

Selon la définition de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS),

« est handicapée toute personne dont l’intégrité physique ou mentale est passagèrement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouvent compromises ». Selon la nouvelle définition donnée par la loi française du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées constitue « un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »Le terme handicap désigne la limitation des possibilités d’interaction d’un individu avec son environnement, causée par une déficience provoquant une incapacité, permanente ou non. Il exprime une déficience vis-à-vis d’un environnement, que ce soit en termes d’accessibilité, d’expression, de compréhension ou d’appréhension.

 

Le TDAH et les éventuels troubles associés constituent un réel handicap et de ce fait, il y a lieu de compenser les retentissements pour faciliter intégration et accessibilité avec une allocation si nécessaire ainsi que des outils tels que matériel pédagogique adapté et/ou AVS.

Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation dʼun enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent sʼadresser à lʼenseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de lʼécole de leur enfant, de l’inspection académique ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur département.

 

Les démarches auprès de la MDPH:

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le lieu dʼaccueil, dʼinformation, dʼaccompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médicosociales.

Elle sera votre interlocuteur pour la demande dʼun plan personnalisé de compensation du handicap (incluant des aides médico-sociales) (PPC) contenant un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et une allocation dʼéducation (AEEH). Seule la famille peut faire cette demande.

Elle met en place et organise lʼEquipe Pluridisciplinaire dʼEvaluation (EPE) chargée notamment :

• dʼévaluer le taux d’incapacité de la personne handicapée et ses besoins de compensation sur la base de son projet de vie ;

• de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui sera validé par la Commission des Droits et de lʼAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) après accord de la famille.

L’EPE est chargée dʼévaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les aides qui conviennent. Elle élabore, à la demande de lʼélève majeur ou de ses parents, le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

 

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ?

 

Cʼest aux parents de saisir la MDPH afin de constituer un dossier de compensation et de scolarisation.

Les familles adressent un dossier avec toutes les photocopies des bilans effectués : psychométrique ou neuropsychologique, d’orthophonique, de psychomotricité, d’ergothérapie, d’orthoptie et synthèse du médecin (sur un certificat médical cerfatisé). Une attention toute particulière doit être portée au projet de vie. C’est l’un des éléments les plus important du dossier. Pour le PPS, un feuillet de Guide d’évaluation Scolaire 1ère demande doit également être joint (GEVASco).

Seule, la famille peut demander une AEEH, PPS, etc….

 

Demander une allocation dʼéducation de lʼenfant handicapé (AEEH) :

Cʼest une allocation versée par la CAF destinée à compenser les frais liés à lʼéducation dʼun enfant handicapé ayant moins de 20 ans (ex: ergothérapie, psycho motricité, logiciels informatiques...).

 

Les parents doivent retirer un formulaire spécifique de demande dʼAEEH auprès de la Caisse dʼallocation familiale (CAF) ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou le télécharger sur leurs sites Internet.

Le médecin spécialiste qui suit l’enfant (neuro pédiatre par exemple) devra remplir le volet médical. Il y a lieu de joindre tous les documents (bilans) permettant d’éclairer l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH sur la situation de l’enfant pour que le taux d’incapacité soit évalué le plus justement possible. En effet, ce taux d’incapacité détermine l’éligibilité à l’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). La CDAPH ne peut pas décider de ce taux.

 

LʼAllocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH) sera attribuée par la CDAPH (et versé par la CAF), à la condition que le taux d’incapacité évalué par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH soit égal ou supérieur à 50% et qu’il y ait des frais à compenser et/ou une tierce personne et/ou un enseignement spécialisé.

 

La proposition (ou refus) doit être envoyée à la famille qui a 15 jours pour faire remonter ses remarques. La famille peut assister ou être représentée lors de la CDAPH qui validera (ou pas) sa demande.

 

Demander une reconnaissance dʼAffection de Longue Durée (ALD) :

Elle sʼobtient auprès de votre Caisse primaire dʼassurance maladie de la Sécurité Sociale.

Pour être pris en charge à 100 % (exonération ticket modérateur), le médecin qui suit lʼenfant doit envoyer une demande sur un formulaire spécial.

Ensuite les prescriptions médicales (ex : les ordonnances pour des séances dʼorthophonie) doivent être écrites sur une ordonnance ALD.

 

Démarches auprès de lʼécole :

Les troubles Dys peuvent entraîner des difficultés dʼapprentissage et constituer un véritable handicap. Il faut alors :

• Demander au directeur de lʼécole ou chef dʼétablissement de réunir une équipe éducative (avec les parents, les enseignants, le directeur, et, éventuellement, le médecin, le psychologue scolaire, RASED, les rééducateurs ....) pour établir les difficultés de l’enfant. Un exemplaire de GEVASco 1ère demande (Guide d’Evaluation Scolaire) doit être établi à cette occasion et remis à la famille. Ce document devra être joint à la demande du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), il doit permettre à l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH de mieux évaluer les besoins de compensation de l’enfant en milieu scolaire.

 

Si la famille décide de poursuivre et demander un PPS, le même feuillet que pour la demande d’AEEH doit être rempli avec tous les documents permettant d’appréhender au mieux les besoins de compensation de l’enfant pour sa scolarisation. Il faut accorder, là encore, un soin tout particulier au projet de vie. Le certificat médical, dans ce cas, n’est pas obligatoire mais il est recommandé. Il est déjà possible de demander, à cette occasion, un ordinateur et/ou AESH, etc… Mais ces demandes doivent être étayées par des bilans, des argumentaires.

C’est l’Equipe Pluridisciplinaire qui élabore le PPS et demandera pour ce faire, tous les documents nécessaires à cette élaboration.

Cette proposition de PPS sera ensuite envoyée à la famille qui disposera d’un délai de 15 jours pour remonter par écrit toutes ses remarques. Il sera ensuite validé par la CDAPH et envoyé à  la famille, le directeur d’école et l’Enseignant Référent  handicap (ERH).

 

Si la décision ne convient pas à la famille, elle peut faire un recours écrit. Si le résultat de ce recours ne convient toujours pas, elle peut porter le dossier au tribunal de grande instance.

 

Si la famille nʼa pas saisi la MDPH, et que les besoins sont avérés, l’école fera une équipe éducative et si, après 4 mois et demi, cela ne suffit pas à convaincre la famille, l’école fera appel à l’inspecteur d’académie pour prendre le relais.

 

Quels dispositifs pour aider l’enfant :

Le PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Educative) (Circ. n° 2006-138 du 25 août 2006) ne peut pas être considéré comme une alternative au PPS.  Il s'agit d'une aide ponctuelle (3 à 6 semaines) pour franchir un cap. Il est proposé aux parents par le directeur de l'école ou le chef d'établissement lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle.  Il est constitué d’une action d’aide d’ordre scolaire spécifique, intensive et de courte durée, portant essentiellement sur le français, les mathématiques ou les langues vivantes. Il fait l'objet d'un contrat entre l'école et la famille (document signé par l'élève et par ses parents). Le PPRE concerne prioritairement les élèves maintenus dans leur classe une année supplémentaire ou pour lesquels un maintien est envisagé. Son objet est d'ordre strictement pédagogique, il ne se situe pas dans le champ du plan de compensation du handicap. 

Le PAP (Projet d’Accompagnement Personnalisé) doit répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves au niveau du droit commun. Il s’adresse aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages et permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Document écrit, il est un outil de suivi, organisé en fonction des cycles de la maternelle au lycée, afin d’éviter la rupture dans les aménagements et adaptations et qui est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements déjà mis en place et de les faire évoluer en même temps que la scolarité de l’élève et les enseignements suivis. Il reste un dispositif local et n’est pas opposable en justice, bien trop souvent appliqué selon la bonne volonté des uns ou des autres. Ne peut être fait que sur demande de la famille.

Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est validé par la CDAPH et est opposable en justice. Il s’impose aux équipes enseignantes. Ne peut être fait que sur demande de la famille.

 

Quʼest-ce que le PPS ?

Il définit les objectifs dʼapprentissage adaptés à lʼenfant, les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (décret décembre 2005).

Il précise les conditions dʼaccueil qui sont susceptibles de déroger à la marche ordinaire de la classe (emploi du temps, temps et lieu des rééducations à lʼécole ou à lʼextérieur, etc.).

Il prévoit le matériel adapté : ordinateur, imprimante, logiciels, etc., les aménagements pédagogiques en cours ou à prévoir.

Il prévoit éventuellement un AESH : qui servira de secrétaire en cas de dysgraphie, aidera à lʼutilisation de lʼordinateur, réduira les tâches praxiques, adaptera le travail, ou le présentera de la meilleure façon, aidera lʼenfant à se concentrer.

L’Enseignant Référent Handicap (ERH) du secteur sera chargé de réunir une Equipe de Suivi de la Scolarisation (EES) au moins une fois par an et autant que de besoin. Cette Equipe de Suivi de Scolarisation doit mettre en œuvre le PPS. 

Les parents pourront à tout moment sʼadresser à la MDPH pour demander une révision du PPS. 

Dans le cas où un AESH aide l’enfant, il ou elle doit être présent lors des ESS et de la même façon, l’enfant est toujours invité à ces ESS ; c’est la famille qui décide s’il sera présent.

Pour le secondaire :

En fin de CM2, il est intéressant de pratique l’ESS dans le collège qui recevra l’enfant. Même si les classes ne sont pas arrêtées et que le professeur principal n’est pas connu, présenter le handicap et l’enfant au Principal et l’établissement à l’enfant est toujours positif. 

Le droit à l'éducation pour tous les enfants

La scolarisation des élèves handicapés dans le milieu scolaire ordinaire est un principe de droit depuis la loi du 11 février 2005.

 

Le recours à des établissements spécialisés ou à des services médico-sociaux n'intervient que de façon subsidiaire ou complémentaire.

Tout enfant handicapé est de droit un élève et il bénéficie d'un parcours personnalisé. Des outils tels que le GEVA-Sco permettent de faciliter la transmission des informations entre les acteurs et la mise en place de parcours cohérents des élèves.

Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées et la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la république du 8 juillet 2013 ont permis des avancées majeures afin de favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. L'objectif est d'aller vers une école toujours plus inclusive sachant s'adapter aux besoins spécifiques. Les différents dispositifs de scolarisation, les parcours de formation individualisés et les aménagements personnalisés en fonction des besoins des élèves sont autant de mesures participant à l'inclusion scolaire. 
Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'Ecole de la République

Comme pour tous les élèves, les jeunes en situation de handicap ont des objectifs d'apprentissage. Ces objectifs reposent sur les programmes scolaires en vigueur et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

Les projets d'école et d'établissement

Chaque projet d'école et d'établissement doit comporter un volet sur l'accueil et les stratégies d'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il prend en compte les projets personnalisés de scolarisation (PPS) et les aménagements et adaptations nécessaires pour la scolarisation de ces élèves.

Le parcours de formation

Tout est mis en oeuvre afin de construire un projet personnalisé de scolarisation pour chaque élève en situation de handicap dès que la famille a saisi la maison départemantale des personnes handicapées (MDPH).  Le décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situatin de handicap, a permis de préciser le rôle des différents acteurs et de les doter de nouveaux outils, notamment  le recueil d'informations sur la situation de l'élève. La mise en place du GEVA-Sco permet de faciliter la transmission des informations entre les acteurs et la mise en place de parcours cohérents.

Depuis 2014, plusieurs textes sont venus préciser ou moderniser les procédures et les outils destinés à permettre une meilleure évaluation des besoins des élèves en situation de handicap : rôle des acteurs, création d'outils normalisés (projet personnalisé de scolarisation - PPS, guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation -GEVA-Sco, modification de la composition de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui comprend désormais obligatoirement un enseignant lorsqu'elle se prononce sur des questions de scolarisation).

Les objectifs de la scolarisation

Comme tous les élèves, les enfants handicapés ont des objectifs d'apprentissage. Ces objectifs reposent sur les programmes scolaires en vigueur et le socle commun de connaissances de compétences et de culture. Le socle définit ce que les élèves doivent avoir acquis à la fin de la scolarité obligatoire.

Pour les élèves lourdement handicapés, les compétences à maîtriser peuvent être redéfinies.

Le GEVA-Sco, l'outil d'aide à l'évaluation des besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap:

Le ministère de l'Éducation nationale - direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) - et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont élaboré conjointement le GEVA-Sco, outil d'aide à l'évaluation des besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Ce manuel vise à apporter des informations pour renseigner et transmettre les formulaires du GEVASco, Première demande et Réexamen.

Le manuel  a été conçu sur la base du précédent manuel de 2012, en prenant également en compte les définitions issues de la CIF-EA (Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé - Version pour les enfants et adolescents), les retours d'expériences des correspondants de scolarisation de MDPH et les propositions de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de Maine-et-Loire pour aider à renseigner le GEVA-Sco.

AMÉNAGEMENTS DES EXAMENS POUR LES CANDIDATS EN SITUATION DE HANDICAP

Ce dossier recense l'ensemble des textes officiels régissant les aménagements des examens dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap, qu'il s'agisse des examens de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur.
Afin de faciliter la consultation, plusieurs classements des textes sont proposés : par date, par discipline, par type de handicap et par diplôme.

Les différents types d'aménagements pour les examens:

Les candidats en situation de handicap qui se présentent aux examens de l'enseignement scolaire peuvent bénéficier d'aménagements portant notamment sur :

  • Les conditions de déroulement des épreuves (conditions matérielles, aides techniques, aides humaines, accessibilité des locaux). L'assistance d'un(e) secrétaire pourra être accordée, qui écrira sous la dictée du candidat, pour ceux qui ne peuvent pas écrire à la main ou qui ne peuvent pas s'exprimer par écrit d'une manière autonome. Des sujets transcrits en braille ou en gros caractères avec un fort contraste pourront être proposés ;

  • Un temps majoré pour les épreuves ou des temps de pauses entre ou pendant celles-ci pour une ou plusieurs épreuves (la majoration du temps imparti ne peut en principe exéder le tiers du temps normalement prévu pour l'épreuve, sauf dans des situations exceptionnelles).

  • La conservation, durant cinq ans, des notes obtenues à des épreuves (même celles inférieures à la moyenne) ;

  • L'étalement sur plusieurs sessions consécutives du passage des épreuves (exemple : étalement entre la session de juin et la session de septembre) ;

  • Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, dans les conditions prévues par la réglementation de l'examen concerné ;

Les candidats qui ont obtenu un temps d'épreuves majoré bénéficient d'un temps de repas et de récupération qui ne doit pas être inférieur à une heure.

En plus des dispositions communes à tous les examens de l'enseignement scolaire, des aménagements spécifiques existent pour l'examen du baccalauréat général et technologique.

Comment demander un aménagement des épreuves ?

Les candidats sollicitant un aménagement de leurs conditions d'examen doivent adresser leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 

La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen concerné.

La liste des médecins désignés peut être obtenue auprès du rectorat (division des examens et concours), du service interacadémique des examens et concours (SIEC) d'Arcueil pour les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles, de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), du chef d'établissement, du médecin de l'éducation nationale intervenant dans l'établissement, et auprès de l'enseignant référent. Pour plus de précisions sur l'enseignant référent,

voir les articleD. 351-12 et D. 351-13  du code de l'Education.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : recherche par département

L'avis du médecin et la décision de l'autorité administrative

Au vu de la situation particulière du candidat, le médecin désigné par la CDAPH rend un avis qu'il adresse au candidat et au recteur (*).  Le recteur (*) s'appuie sur cet avis pour décider des aménagements ou des adaptations d'épreuves. La décision est notifiée au candidat. L'avis médical ne préjuge pas de la décision du recteur (*), qui a seul compétence pour prendre une décision d'aménagement des conditions de l'examen.

(*) Sauf pour l'Ile-de-France (académies de Paris, Créteil et Versailles), où c'est le directeur du SIEC d'Arcueil qui décide des aménagements

Correction des copies et information des jurys concernant les aménagements des épreuves

L'anonymat se définit comme l'absence de tout signe distinctif permettant d'identifier précisément le candidat. Cela n'interdit pas les modifications de la forme ou de la présentation de la copie dès lors qu'elle ne permettent pas de connaître l'identité du candidat concerné. Par exemple, un candidat peut rendre une copie dactylographiée, même si les autres candidats ont rendu des copies manuscrites, dès lors que la copie ne mentionne pas le nom du candidat.

Les copies des candidats en situation de handicap sont anonymées et corrigées exactement dans les mêmes conditions que les autres copies. Aucune information relative au handicap ne figure sur la copie et le correcteur n'a pas connaissance du handicap du candidat.
Toutefois, conformément à l'article D. 351-31 du code de l'Education, les aménagements d'épreuves sont portés à la connaissance du président de jury qui peut en informer les membres du jury lors de la délibération s'il l'estime nécessaire.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation

la circulaire n°2015-127 du 3 août 2015 relative à l'oraganisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap. Elle apporte des précisions sur la procédure à suivre et sur certaines aides techniques et humaines.